Conditions générales de vente

SAS TA FORMATION, Société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de l’évêché, 13002 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 895 408 037, dispense des prestations de formation continue pour adulte. Toute commande de prestation à TA FORMATION par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client. TA FORMATION effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er – L’achat de prestations à TA FORMATION prend l’une des formes suivantes :

un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable TA FORMATION.
une convention ou un contrat de formation professionnelle
un contrat de prestation de service.

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :

bilan de compétences
actions pluriannuelles de formation professionnelle
contrats de professionnalisation

Article 2 – L’acte contractuel

2.1. Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la dénomination/raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail). Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à TA FORMATION sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à TA FORMATION au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de TA FORMATION ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 –

En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par TA FORMATION donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :

Par le ministère chargé de l’Emploi

d’un titre donnant droit à parchemin titre
d’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles qui figureront dans le livret de certification par la branche professionnelle
d’un certificat de qualification professionnelle.

Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par TA FORMATION à l’intention du bénéficiaire.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations TA FORMATION font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Seules les prestations de formation et les prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 5 – Facturation

Les actions de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées 100% d’avance à la signature de l’acte contractuel.

Une facture finale est envoyée à l’issue de la prestation.

Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois sont facturées 50% d’avance avant le démarrage de la prestation. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.

Les actions de formation ou prestation supérieures à 3 mois sont facturées 20% d’avance avant le démarrage de la prestation. Facturation intermédiaire mensuelle. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.

Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une facture d’avance transmise sur demande.

Article 6 – Paiement

6.1. Avances

Les avances sont exigibles à la signature de l’acte contractuel ou au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation.

6.2. Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

6.3. Modalités de règlement

Les prestations TA FORMATION sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

6.4. Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de TA FORMATION, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par TA FORMATION.

6.5. Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

6.6. Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué en tout ou partie par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il s’engage dans tous les cas à :

fournir à TA FORMATION l’attestation de financement délivrée par cet organisme avant le début de la prestation, répondre, en tant que de besoin, aux demandes de l’organisme financeur

Dans le cas où la prise en charge de l’organisme financeur ne peut finalement être obtenue avant la première échéance de facturation ou bien si la prise en charge est partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Dans tous les cas, le Client s’assure personnellement du paiement de TA FORMATION par l’organisme financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 7 – Justification des prestations

TA FORMATION fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 8 – Résiliation

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par TA FORMATION.

Lorsque le manquement consiste en un défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue, toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à TA FORMATION une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.

Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à TA FORMATION par écrit (lettre, mail). En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, TA FORMATION facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jours et heures fixés par TA FORMATION, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées. Pour le cas où les prestations sont annulées par TA FORMATION, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. TA FORMATION se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef. En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par TA FORMATION. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement TA FORMATION et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.

Article 10 – Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, TA FORMATION est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par TA FORMATION.

Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à TA FORMATION. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. TA FORMATION peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à TA FORMATION. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par TA FORMATION par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à TA FORMATION de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.

Article 12 – Responsabilité de TA FORMATION

L’obligation souscrite par TA FORMATION dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toute création) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de TA FORMATION ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

TA FORMATION s’engage à informer chaque stagiaire que :

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation et d’amélioration de l’offre de TA FORMATION ;

– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à :

Délégué à la protection des données, TA FORMATION 115 rue de l’évêché 13002 Marseille, ou par voie électronique à : contact.taformation.fr.

En particulier, TA FORMATION conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation.

Article 15 – Médiation

Sans préjudice des autres voies de recours existantes, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par la voie de la médiation auprès du médiateur national de TA FORMATION dans les conditions posées par les articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation. Est accessible sur le site de TA FORMATION l’adresse support contact@taformation.fr. La demande doit comprendre les coordonnées postales, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du consommateur, ainsi que les nom et adresse complets de l’établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve de l’accomplissement des démarches préalables auprès de l’établissement concerné.

Article 16 – Litiges

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.

Article 17 – Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de TA FORMATION avec ses Clients relèvent de la loi française